Expertise judiciaire
L’expert judiciaire en informatique peut être désigné par le juge, et le magistrat en charge d’un dossier lorsque le dossier devient particulièrement technique et pointu en matière informatique. Cette désignation peut également intervenir à la demande des parties en cause. Les missions de l’expert judiciaire sont règlementées par le code judiciaire belge.
Jean-Pierre Heymans Expert Judiciaire est inscrit sous le numéro d’identification EXP2018610. (*)
Privacy Praxis met son expérience au service de la justice dans les domaines suivants
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/ GDPR)
- Cyber sécurité, audit des systèmes de l’information
- Litige en cas d’escroquerie informatique
- Litige en cas usurpation d’identité
- Litige en cas de vol ou de destruction de données
- Etc.
Cette liste n’est pas exhaustive et est publiée à titre informatif.(*) Art. 555/6 du Code judiciaire : "Sauf l'exception prévue à l'article 555/15, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui et ce, sur avis de la commission d'agrément, sont inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont autorisées à porter le titre d'expert judiciaire et habilitées à accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire ou à porter le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et habilitées à effectuer des travaux de traduction ou d'interprétation qui leur sont confiés en vertu de la loi."
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